RattachementSous-section 5 : Archives des affaires étrangères
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000024240500
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-76 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les archives des postes diplomatiques et consulaires, des représentations françaises auprès des organisations internationales et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont versées aux archives de ce ministère, sauf si elles constituent le double des documents conservés à l'administration centrale.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (selon les données LEGI de la DILA).
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