RattachementSous-section 5 : Archives des affaires étrangères
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000024240502
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-77 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires, les représentations françaises auprès des organisations internationales, les établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont effectuées sous le contrôle du service chargé des archives.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (selon les données LEGI de la DILA).
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