RattachementSous-section 1 : Classement comme archives historiques
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
IdentifiantLEGIARTI000024240508
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-78 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.
2. Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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