RattachementSous-section 1 : Classement comme archives historiques
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
IdentifiantLEGIARTI000042982273
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-87 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.
2. Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article R. 212-83.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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