RattachementSous-section 1 : Classement comme archives historiques
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
IdentifiantLEGIARTI000024240530
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-89 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.
2. Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article R. 212-83.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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