RattachementParagraphe 1 : Organisation des services d'archives
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
IdentifiantLEGIARTI000026854578
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-9 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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