RattachementSous-section 1 : Classement comme archives historiques
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
IdentifiantLEGIARTI000024240533
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-90 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites au titre des monuments historiques antérieurement au 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément à la législation relative aux archives et aux dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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