RattachementSous-section 4 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 2 : Archives privées
Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024240549
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-94 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Il n'est pas dérogé par la présente section aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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