Référencearticle R213-1 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Des visas de conformité des copies, reproductions et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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