RattachementSous-section 2 : Ministère des affaires étrangères
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre III : Régime de communication
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000024240595
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R213-12 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La communication des archives mentionnées au 3° de l'article R. 212-71 et à l'article R. 212-72 s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères. Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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