Code du patrimoine · Article

Article R213-3

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000024240571

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R213-3 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →

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2. Elles ne doivent comporter ni lacune, ni surcharge, ni addition dans le corps du texte.

3. Les renvois en marge et les mots rayés nuls doivent être approuvés et paraphés de la même manière que le corps du texte.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).

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