Référencearticle R213-7 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les conditions de délivrance par les services de la publicité foncière des renseignements et copies des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.