RattachementSection 1 : Décision d'enregistrement des audiences
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution
Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
IdentifiantLEGIARTI000024240609
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R221-1 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
2. La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.