RattachementSection 3 : Réalisation des enregistrements
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution
Section 3 : Réalisation des enregistrements
IdentifiantLEGIARTI000024240645
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R221-17 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
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