Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 1 : Décision d'enregistrement des audiences
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
IdentifiantLEGIARTI000024240621
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R221-7 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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