1. Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.
Code du patrimoine · Article
Article R411-1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section unique : Tarifs et organisation des visites
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat
- Section unique : Tarifs et organisation des visites
IdentifiantLEGIARTI000024240708
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.