RattachementSection unique : Tarifs et organisation des visites
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat
Section unique : Tarifs et organisation des visites
IdentifiantLEGIARTI000024240710
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R411-2 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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