RattachementSous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE II : MUSÉES NATIONAUX
Chapitre II : Conseil et expertise
Section 2 : Instances consultatives
Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
IdentifiantLEGIARTI000024240746
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R422-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions des musées nationaux, énumérés aux articles D. 421-2 et D. 421-3, dépassant les seuils fixés en application de l'article D. 423-2. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
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