Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
Section 1 : Acquisitions
IdentifiantLEGIARTI000024240766
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R423-3 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 423-1, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de la Réunion des musées nationaux, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du Conseil artistique. Ces acquisitions sont effectuées pour le compte de l'Etat par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les conditions définies par le décret statutaire de l'établissement public dont les références figurent à l'annexe 3 du présent code.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.