Code du patrimoine · Article

Article R430-5

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE

IdentifiantLEGIARTI000042982224

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R430-5 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →

1. Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

2. Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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