RattachementTITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000024240812
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R430-6 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 sont publiés au Journal officiel de la République française.
2. Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1,
3. L. 451-8, L. 451-9,
4. L. 451-10, L. 452-2 et L. 452-3 sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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