1. Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
Code du patrimoine · Article
Article R451-24-1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 2 : Collections publiques
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Statut des collections
- Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
- Sous-section 2 : Collections publiques
IdentifiantLEGIARTI000043854010
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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