RattachementSous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 3 : Prêts et dépôts
Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées
IdentifiantLEGIARTI000024240963
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R451-26 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des musées de France appartenant à l'Etat sont prises, après avis d'une commission scientifique spécifique en faveur des organismes mentionnés aux articles D. 423-6 et D. 423-9 et pour les buts définis par ces mêmes articles.
2. Cette commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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