RattachementSous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 3 : Prêts et dépôts
Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées
IdentifiantLEGIARTI000024240968
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R451-28 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Toute disparition ou détérioration d'un bien prêté ou mis en dépôt est notifiée par le dépositaire au déposant. Elle donne lieu à l'émission, par l'autorité compétente, d'un titre de perception correspondant à la valeur du bien, estimée au moment de sa disparition, ou du montant de la dépréciation du bien après détérioration.
2. Lorsque des travaux de restauration sont nécessaires, le dépositaire soumet pour accord au déposant, avant le début des travaux, le projet de restauration et le nom du restaurateur envisagé. Les dispositions prévues à l'article L. 452-1 sont applicables.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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