RattachementSous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 3 : Prêts et dépôts
Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
IdentifiantLEGIARTI000042982187
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R451-30 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, est annexé au contrat.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°91-286 du 14 mars 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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