RattachementSous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 3 : Prêts et dépôts
Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
IdentifiantLEGIARTI000024240976
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R451-31 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'œuvre ou de l'objet déposé, les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa conservation.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°91-286 du 14 mars 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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