1. Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°91-286 du 14 mars 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
Code du patrimoine · Article
Article R451-32
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
- TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Statut des collections
- Section 3 : Prêts et dépôts
- Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
IdentifiantLEGIARTI000024240978
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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