RattachementSous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
Partie réglementaire
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 3 : Prêts et dépôts
Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
IdentifiantLEGIARTI000024240980
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R451-33 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est assuré contre les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre ou de l'objet déposé pendant le transport et toute la durée du dépôt. Sauf stipulations contraires, les frais de transport et d'assurance sont à la charge du déposant.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°91-286 du 14 mars 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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