Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
Sous-section 3
IdentifiantLEGIARTI000034648114
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R522-12-1 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Pendant la durée de validité de l'agrément, les périodes ou domaines peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-11.
2. Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R. 522-10 pour les périodes ou domaines sollicités.
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