RattachementSection 3 : Carte archéologique nationale
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
Section 3 : Carte archéologique nationale
IdentifiantLEGIARTI000024241076
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R522-6 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 522-5, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
2. Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 72 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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