Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics
IdentifiantLEGIARTI000024241083
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R522-7 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'agrément pour la réalisation de diagnostics ne peut être délivré qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales. Il permet de réaliser tous types d'opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 73 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017,Art. 15 IV : Les demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément de toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles R. 522-8 à R. 522-11 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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