Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 2 : Modes de saisine
IdentifiantLEGIARTI000024241150
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-10 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au 6° de l'article R. 523-4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 vaut saisine au titre du présent chapitre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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