Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 2 : Modes de saisine
IdentifiantLEGIARTI000024241154
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-11 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle courent les délais prévus à l'article R. 523-18 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article R. 523-19.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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