Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 2 : Modes de saisine
IdentifiantLEGIARTI000024241158
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-12 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
2. A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
3. Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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