Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 3 : Mesures d'archéologie préventive
IdentifiantLEGIARTI000024241176
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-16 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à l'article R. 523-1 portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement au titre des monuments historiques de tout ou partie du terrain. Dans ce cas, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par la législation sur les monuments historiques.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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