Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 4 : Régime des prescriptions
IdentifiantLEGIARTI000043774974
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-19 du Code du patrimoine (version du 10 juillet 2021)Légifrance →
1. Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.
2. La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
3. Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article R. 523-14, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés en précisant leurs impacts sur le sous-sol.
4. A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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