Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 4 : Régime des prescriptions
IdentifiantLEGIARTI000034655130
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-21 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir.
2. Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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