RattachementSous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
IdentifiantLEGIARTI000034655270
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-24 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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