RattachementSous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
IdentifiantLEGIARTI000024241224
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-27 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de l'article R. 523-25, l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire fixe la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales incluses dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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