RattachementSous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
IdentifiantLEGIARTI000024241241
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-31 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La convention prévue à l'article R. 523-30 définit notamment :
2. 1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic ;
3. 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ;
4. 3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ;
5. 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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