RattachementSous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
IdentifiantLEGIARTI000024241245
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-32 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La convention prévue à l'article R. 523-30 ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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