RattachementSous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
IdentifiantLEGIARTI000034655157
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-37 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement.
2. Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 sont suspendus en cas de force majeure.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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