Code du patrimoine · Article

Article R523-38-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer

IdentifiantLEGIARTI000037127836

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R523-38-1 du Code du patrimoine (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :

2. 1° L'emprise géographique de l'évaluation ;

3. 2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ;

4. 3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ;

5. 4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.

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