RattachementSous-section 1 : Le contenu des prescriptions de fouilles
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de fouilles
IdentifiantLEGIARTI000034655300
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-39 du Code du patrimoine (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique qui :
2. 1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;
3. 2° Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;
4. 3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;
5. 4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ;
6. 5° Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 35 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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