RattachementSous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
IdentifiantLEGIARTI000034023432
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-48 du Code du patrimoine (version du 11 février 2017)Légifrance →
1. En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Numérotation : Avant le 11 février 2017, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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