RattachementSous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
IdentifiantLEGIARTI000024241309
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-49 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 44 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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