RattachementSous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
IdentifiantLEGIARTI000024241313
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-50 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants :
2. 1° Description de la composition du capital social ;
3. 2° Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'opérateur ;
4. 3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ;
5. 4° Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'œuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 45 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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