1. Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 47 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
Code du patrimoine · Article
Article R523-52
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
- Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
IdentifiantLEGIARTI000043855578
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.