Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 26 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSous-section 3 : La procédure d'arbitrage
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage
IdentifiantLEGIARTI000024241333
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-56 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les arbitres perçoivent pour chaque cas traité une indemnité forfaitaire dont le montant, à la charge des parties, est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 51 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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