RattachementSous-section 3 : Achèvement des fouilles
Partie réglementaire
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Sous-section 3 : Achèvement des fouilles
IdentifiantLEGIARTI000024241345
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R523-59 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouilles sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération du terrain. Faute de notification dans ce délai de l'attestation, celle-ci est réputée acquise. Tout intéressé peut alors demander au préfet de région de lui délivrer un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 53 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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